Conditions générales
de vente

Les informations contenues sur ce site  peuvent subir des changements selon les évolutions légales et les fluctuations du marché.

 

// LIVRAISONS H.T

Vous êtes admissible à une prestation Hors-Taxe quel que soit le pavillon du Navire. Lorsque votre Navire (Yacht) est sous contrat de location (Charter naviguant et non statique) conformément au BOD N°6603 du 24/06/2004 D.A. N°04-048 il peut bénéficier d’une allocation de provisions de bord en « Sous Douanes » pour toute navigation communautaire. Les documents obligatoirement nécessaires à une facturation en H.T. sont les suivants :

  • Le certificat d’immatriculation du Navire au Commerce
  • Le contrat de charter
  • La Liste d’équipage
  • La demande d’Avitaillement

 

Les livraisons s’effectueront aux heures d’ouverture du bureau des Douanes :  Du lundi au vendredi, le matin de 8 h 30 à 12 h 00, l’après-midi de 14 h 00 à 17 h 00 (sauf demande préalable avec paiement des frais de présence des Douanes variables en fonction des ports). Ces provisions de bord devront impérativement être consommées par les passagers et l’équipage pendant la période du Charter. Les provisions non consommées ne pourront être débarquées qu’après le paiement des Droits et Taxes exigibles en l’espèce. Dans le cas d’un Charter statique (à quai ou en rade) la livraison ne pourra en aucun cas se faire en Hors Taxe et Hors Droit. Les bons de livraisons Hors-Taxe doivent impérativement être visés et signés par le bord.

// LIVRAISONS T.T.C

Celles-ci s’effectueront gratuitement pour l’ensemble des Ports des Alpes-Maritimes (y compris Monaco) et du Var pendant nos heures d’ouverture de Novembre à Mars de 7h00 à 17h00, Samedi 7h00 à 12h00, Avril, Septembre et Octobre 7 h 00 à 18 h 00, Samedi 7 h 00 à 12 h 00, Mai à Août 7 h 00 à 19 h 00, Samedi 7 h 00 à 12 h 00.

// FORFAIT DE LIVRAISON

En dehors des heures d’ouverture (soir, samedi après-midi, dimanche et jours fériés) nous pouvons vous livrer moyennant un supplément (nous consulter).

// FORFAIT LIVRAISON LONGUE DISTANCE

Nous consulter, les tarifs seront établis sur devis en fonction de la commande et de la distance.

// TARIF DES FORMALITÉS

Bon embarquement T.T.C 4,90 €. Bon embarquement H.T 39,00 €. Documentexport T1. 150,00 € (Pour livraison H.T en dehors du territoire Français).

// PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES

Nous réservons les droits de propriété sur les marchandises jusqu’à paiement intégral de celles-ci. Loi n°80.335 du 12/04/1980.

// RÈGLEMENT

Règlement à réception des marchandises suivant la loi n°92-1442 du 31/12/1992. En cas de défaut de paiement des sommes exigibles, des pénalités égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal seront appliquée conformément à l’article L441- 6 du code du commerce.

// MODE DE RÈGLEMENT

Nous acceptons les règlements en espèces, par CB : Visa, Mastercard, et Amex (+2.75 % de frais), par chèques ou par virements. Pour tout règlement en espèces il vous sera remis un reçu.

// REPRISE

Aucun retour de marchandise ne peut être accepté.

// CONTESTATION

En cas de contestation, le tribunal de commerce de Cannes est seul compétent.